À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'activité de commerce ambulant est une activité de vente sur le domaine public, par exemple la vente de sandwichs, de crêpes, de pizzas, ou encore la vente sur un marché, une foire.
Il s'agit d'une activité réglementée, ainsi la personne concernée doit obtenir le statut de commerçant ambulant (notamment en s'immatriculant), respecter les règles relatives à l'activité exercée et obtenir une autorisation d'installation.
Les demandes d'attribution d'emplacements pour les ventes sur le domaine public sont régies par les règlements municipaux. Un droit de place ou une redevance sera généralement exigé.
Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2017, de nouvelles règles pour la délivrance de certaines autorisations d'occupation du domaine public ont été établies (ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017). La délivrance de titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public en vue d'une exploitation économique peut être soumise à une procédure de sélection préalable entre les candidats. Les titres peuvent toutefois être délivrés à l'amiable lorsque les obligations procédurales ne peuvent pas être mises en œuvre ou qu'elles ne sont pas justifiées (par exemple si un seul commerçant est en droit d'occuper le domaine public en question).